I/ Conditions générales de location de voitures chez DREAMS RENT A CAR:
Notions contractuelles et désignations:
* Par "Loueur" ou "Nous" s'entend la société DREAMS RENT A CAR ayant un identifiant unique 0755771/J et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés "RCS" sous la référence B0140602009 et ses représentants.* Par "locataire" ou "client", ou ’Vous’ s’entend toute personne (Physique ou morale) ayant réservé un service de location de voiture avec ou sans chauffeur sur le site web https://dreams-rentacar.com/ et/ou le(s) conducteurs mentionnés sur le contrat de location.
Le contrat de location est conclu intuitif personae et ne pourrait faire l’objet d’une cession.
Article1: Pré-Paiement en ligne et Réservation:
Le paiement en ligne n’est techniquement possible que si l’intégralité des éléments de la requête du Client est jugée disponible par nos robots et algorithmes.De ce fait, et sous réserve de respect des conditions contractuelles, un pré-paiement en ligne vaut automatiquement une réservation confirmée.
Seules les cartes VISA ou MASTERCARD (Nationales et Inetrnationales) elligibles 3D-secure peuvent servir au paiement en ligne à travers notre portail de paiement électronique.
À l’issue des données saisies par le Client, le système de réservation en ligne (https://dreams-rentacar.com/) affiche
en toute transaparence les informations utiles pour que le Client décide. (Tarifs, Disponibilité, ce que comprend l’offre, etc...)
En cas de divergence entre des conditions spécifiques d’une offre (Early booking, Instant purchase, etc ...) et celles des présentes conditions générales de location,
les conditions spécifiques de l’offre prévalent.
Article2: Le Locataire:
Le Locataire doit satisfaire à certaines conditions selon la catégorie du véhicule à réserver:- Catégories des véhicules A, B, C, D, E, F, G, H: Age minimum requis: 25 ans et ancienneté du permis: 5 ans ou plus
- Catégories des véhicules I, L: Age minimum requis: 30 ans et ancienneté du permis: 5 ans ou plus
- Catégories des véhicules J, K: Age minimum requis: 35 ans et ancienneté du permis: 5 ans ou plus
Article3: Assurance et Garanties Contractuelles Optionnelles:
- Assurance de base:
Est incluse automatiquement dans tout contrat de location l’assurance aux Tiers qui couvre la responsabilité civile. Les frais des dégâts occasionnés au véhicule loué et pour lesquels le Locataire ’Le Client’ n’a pas remis au Loueur, dans un délai maximal de 48heures depuis l’accident, un constat valable en bonne et due forme prouvant la responsabilité d’un tiers identifié sont à supporter par le Locataire, outre que les frais d’immobilisation.
- Garanties Contractuelles Optionnelles:
Des Garanties contractuelles optionnelles "G.C.O" peuvent être proposées lors du processus de réservation en ligne moyennant des suppléments pour un Locataire souhaitant une Protection Supplémentaire (Dommages collision, Protection Complète).
Le champ de couverture de chaque "G.C.O", le supplément, la franchise non rachetable s’affichent depuis la rubrique "Services en option" lors de la 2ème étape de réservation en ligne et feront partie intégrante des engagements contractuels.
Article4: Le véhicule:
- État du véhicule:
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat et est élaboré par nos agents à votre réception du véhicule réservé.
Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations d’une Garantie Contractuelle Optionnelle souscrite.
- Usage du véhicule:
Il est strictement interdit de franchir les frontières Tunisiennes avec le véhicule.
La conduite sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route est strictement interdite et entraîne la déchéance automatique de toutes les couvertures d’assurance (et des G.C.O s’il y en a).
Le Client s’engage à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et à des fins licites contractuellement limités à un transport de personnes à titre gratuit pour les voitures de tourisme et un transport de marchandises pour les voitures utilitaires.
Par conséquence, tout usage en dehors de cette limitation contractuelle est réputé illicite et interdit, tels que: relocation du véhicule à des tiers, transport de personnes à titre onéreux, rallyes, compétitions ou essais, etc ...
Article5: Incidents:
- Vol du véhicule:
La garantie "Vol" n’est disponible que suite souscription du Client à la Garantie Contractuelle Optionnelle: Protection Complète.
La non restitution des clés du véhicule volé, jugée une solidarité au vol, entraîne la déchéance automatique de la Garantie Vol.
En cas de vol, le Client doit remettre sous les 48heures le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.
- Dégâts suite accident:
Le Client doit soumettre au Loueur sous les 48h le constat à l’amiable rempli en bonne et due forme.
Au vu qu’un constat mal renseigné peut entraîner l’anéantissement des couvertures d’assurance, il est vivement recommandé d’avoir des copies (numériques ou physiques) des papiers de l’adverse (Attestation d’assurance, carte grise, permis de conduire).
- Problèmes mécaniques:
Alors que le Loueur effectue le contrôle du véhicule préalablement à sa livraison au Client, ce dernier devra rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence, en informer en temps réel le Loueur.
Article6: Paiements:
- Modes de paiement admissibles:
- – Paiements en ligne: Seules les cartes VISA et MASTERCARD (nationales et internationales) elligibles au Protocole d’authetification 3D-Secure peuvent servir au paiement à travers nos terminaux de paiement en ligne.
- – Espèce
- – Cartes bancaires: VISA et MASTERCARD.
- – Virements et versements bancaires (*)
- (*): Les frais bancaires liés aux virements depuis l’étranger sont à la charge exclusive du Client.
- Délais de paiement:
En vue de confirmer une réservation, le prépaiement est exigible avant l’écoulement de sa date limite affichée dans votre dossier de réservation.
Le paiement intégral est exigible au plus tard à la date et heure prévues dans le dossier de réservation comme étant le début de prestation réservée.
Les conditions affichées dans le dossier de réservation prévalent si elles divergent des conditions générales de vente.
- Dépôt de Garantie :
Le dépôt de garantie est une avance sur:
– L’indemnisation du préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.
– Le paiement de toute facture non payée intégralement par le Client générée conformément aux présentes conditions générales de vente et/ou contrat de location.
Le montant du dépôt de garantie minimale dépend de la catégorie du véhicule loué et baisse vers le montant de la Franchise Non Rachetable "FNR" si des Garanties Contractuelles Optionnelles sont incluses dans votre tarif.
- Tableau des Garanties pour le cas d’une assurance aux Tiers:
| Catégories | Montant de la Garantie |
| A,B,C,D,E | 2000 TND (≈600 €) |
| F,G,L,M | 3000 TND (≈850 €) |
| L1,I | 4000 TND (≈1200 €) |
| J | 10000 TND (≈3000 €) |
| K | 20000 TND (≈6000 €) |